Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les jetons AddressImmo sont vendus par Yasin Avci (SIREN : en cours d’immatriculation ; adresse : en cours d’immatriculation). Contact : contact@addressimmo.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions s’appliquent à tout achat de jetons sur addressimmo.fr et à l’abonnement « Veille de secteur » proposé aux agences immobilières (partie II). L’utilisation du site et de l’extension relève par ailleurs des conditions générales d’utilisation.
2. Jetons et offres
Un jeton permet de révéler le résultat d’une recherche d’adresse. Un jeton n’est débité que si la meilleure correspondance atteint au moins 70/100 et que les sources ont répondu complètement ; sinon aucun jeton n’est consommé. Rouvrir une recherche déjà réglée, avec les mêmes critères, ne consomme pas de nouveau jeton.
- Découverte : 5 jetons pour 4,90 €
- Projet immobilier : 15 jetons pour 11,90 €
- Recherche régulière : 40 jetons pour 24,90 €
Les prix sont indiqués en euros, prix final. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un jeton est offert après la vérification de l’email du compte, une seule fois par personne : il n’est pas attribué à un nouveau compte ouvert avec la même boîte email (alias compris), depuis le même navigateur ou depuis la même connexion internet au cours des 30 jours précédents.
Les jetons n’ont pas de date d’expiration. Ils sont attachés au compte et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, sous réserve du remboursement prévu à l’article 5. La suppression du compte entraîne la perte des jetons restants.
3. Commande et paiement
L’achat nécessite un compte dont l’email est vérifié. Le paiement est réalisé par carte ou par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; AddressImmo ne reçoit ni ne conserve vos données de carte. La commande est définitive après confirmation du paiement par Stripe ; les jetons sont alors ajoutés au solde et une facture est émise.
Offre promotionnelle : Offre de démarrage : au moins −20 %, à prix arrondis, avec le code DEMARRAGE20 saisi avant le paiement, jusqu’au 4 décembre 2026 : sur les packs de jetons, et sur le premier mois des abonnements agence. Le prix plein s’applique ensuite ; un seul code par paiement. Le code se saisit dans le récapitulatif de l’achat, avant le paiement ; le montant réduit est alors celui affiché et celui facturé. Un code expiré ou inconnu est refusé avant le paiement, jamais appliqué après coup.
4. Accès immédiat et droit de rétractation
Les jetons sont un contenu numérique fourni sans support matériel et utilisable immédiatement. Avant le paiement, vous demandez expressément cet accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour chaque jeton utilisé, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.
Pour les jetons non utilisés, vous conservez un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat : écrivez à contact@addressimmo.fr en précisant l’email du compte. Le remboursement porte sur les jetons non utilisés du pack concerné, au prorata de son prix, sur le moyen de paiement d’origine et dans un délai de 14 jours.
5. Remboursements et contestations
En cas de remboursement ou de contestation d’un paiement, les jetons correspondants sont retirés du solde. Si certains ont déjà été utilisés, la différence est déduite des jetons des achats suivants.
6. Garantie et responsabilité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un résultat est une hypothèse établie à partir de registres publics et assortie d’un score : il ne garantit pas l’adresse réelle du bien, comme le précisent les CGU. Si une recherche a été débitée à la suite d’une erreur technique, contactez-nous : le jeton sera recrédité.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@addressimmo.fr.
À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : coordonnées en cours de désignation.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de l’achat.
Partie II
L’abonnement « Veille de secteur »
Cette partie concerne l’abonnement mensuel réservé aux agences immobilières. Les conditions relatives aux jetons (partie I) ne s’appliquent pas à cet abonnement, hormis les dispositions générales de la partie I relatives au vendeur, à la médiation et au droit applicable.
9. L’offre « Veille de secteur »
L’offre « Veille de secteur » est un abonnement mensuel destiné aux agences immobilières, proposé en deux formules : « Veille » et « Veille + Suivi ». La formule « Veille » donne accès à un espace dédié : la définition du secteur de prospection — un rayon de 1 à 20 km autour d’un point choisi, ou une commune entière sélectionnée par son code INSEE —, les biens observés dans ce secteur avec leurs caractéristiques et leur localisation sur une carte, les statistiques du secteur, le suivi des biens enregistrés et une alerte par email selon la fréquence choisie (tous les jours, tous les 3 jours, chaque semaine, tous les 10 jours, toutes les 2 semaines ou chaque mois).
La formule « Veille + Suivi » comprend la formule « Veille » et un suivi de prospection : un statut et une prochaine action par adresse, un plan de traitement des nouvelles adresses paramétré par l’agence, le journal des actions, un modèle de lettre de prospection et l’export du suivi. AddressImmo ne recherche et ne fournit aucun numéro de téléphone. Les informations saisies sur des tiers (nom, numéro, accord d’appel) le sont sous la seule responsabilité de l’agence, qui agit comme responsable de traitement et respecte les règles de prospection, notamment l’exigence d’un consentement préalable au démarchage téléphonique d’un consommateur (article L223-1 du Code de la consommation). Un suivi sans modification pendant trois ans est supprimé.
Le prix de l’abonnement est de 49 € par mois pour la formule « Veille » et de 79 € par mois pour la formule « Veille + Suivi », prix finaux. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’abonnement est facturé au mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès de notre prestataire Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Aucun frais de dossier, de mise en service ou d’entrée n’est facturé.
Le destinataire des alertes est l’adresse email vérifiée du compte. Chaque email contient un lien permettant de suspendre les alertes, qui ne résilie pas l’abonnement.
10. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, au même prix, tant qu’il n’est pas résilié. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au renouvellement : le prix est celui indiqué à l’article 9. Lorsque l’abonnement a été souscrit avec le code de l’offre de démarrage, la remise s’applique au premier mois seulement ; le prix plein de la formule s’applique dès le premier renouvellement, sans autre formalité.
La résiliation s’effectue sans frais depuis l’espace agence, à la rubrique « Abonnement », ou par courriel à contact@addressimmo.fr. Elle prend effet à la fin de la période en cours : l’accès au secteur, aux statistiques et aux alertes reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà réglée. La période entamée n’est pas remboursée au prorata.
11. Ouverture du service et activation des alertes
L’abonnement suppose un compte associé à un email vérifié. Les données du secteur — biens observés, statistiques, biens suivis — et les alertes email sont ouvertes après confirmation du paiement par notre prestataire. La configuration du secteur (rayon ou commune, types de biens, budget, rythme des alertes) reste accessible sans abonnement et n’ouvre aucun droit sur les données. Pour souscrire, le secteur doit d’abord être configuré et enregistré dans l’espace agence : cette configuration est gratuite et sans engagement. Les alertes email ne sont préparées que si vous les activez et que l’abonnement est actif ; suspendre les alertes ne résilie pas l’abonnement, et un changement de secteur ne réexpédie pas les biens déjà envoyés.
12. Couverture des sources et exactitude des alertes
La veille repose sur des sources d’annonces publiques dont la disponibilité et la couverture peuvent varier. Lorsqu’une source est indisponible, ou qu’une période n’a pas été collectée intégralement, aucune alerte n’est préparée pour cette période : elle est rejouée plus tard, et la couverture réellement observée est affichée dans l’espace agence. L’absence de résultat ne signifie pas qu’aucune annonce n’a été publiée. Les alertes ne constituent pas un relevé exhaustif du marché.
Les adresses sont qualifiées : « probable, à vérifier » ou « confirmée ». Aucune adresse n’est présentée comme certaine. Les statistiques décrivent les annonces observées sur la période choisie, tous annonceurs confondus, et non le marché du secteur.
13. Droit de rétractation
L’abonnement est un service numérique fourni sans support matériel, accessible immédiatement après le paiement. Avant de payer, vous demandez expressément l’accès immédiat à la veille et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours pour la première période, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.
À compter de la période suivante, la résiliation est possible à tout moment, dans les conditions de l’article 10. La suspension des alertes email, en revanche, ne vaut pas résiliation : l’abonnement reste facturé jusqu’à sa résiliation effective.
14. Suspension de l’accès
En cas d’impayé, de litige ou de remboursement intégral, l’accès aux données payantes est suspendu jusqu’à la régularisation de la situation. La suspension est sans effet sur le prix des périodes déjà réglées : seules les sommes remboursées par notre prestataire de paiement sont remboursées.
15. Données personnelles
Les données de l’espace — email de réception, secteur, critères, biens suivis — sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles ne sont ni revendues ni utilisées pour de la prospection par un tiers.