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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site addressimmo.fr et de l'extension navigateur AddressImmo (ci-après « le Service »). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du Service

AddressImmo est un outil d'aide à la recherche d'adresse d'un bien immobilier. Il croise les informations publiquement affichées sur une annonce immobilière (code postal, surface, classe énergétique, type de bien) avec des registres publics français (ADEME pour les DPE, IGN pour le cadastre, DGFiP pour les ventes DVF, BAN pour les adresses normalisées).

Le Service ne se substitue pas aux diagnostics, expertises ou conseils professionnels. Les résultats fournis sont des hypothèses probabilistes assorties d'un score de confiance, à confronter avec les informations officielles du vendeur ou de l'agence avant toute décision.

3. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service dans le respect de la législation française et européenne en vigueur, notamment du RGPD.
  • Ne pas employer le Service à des fins commerciales de masse (revente automatisée des résultats, scraping industriel des annonces, harcèlement de vendeurs/propriétaires).
  • Respecter les conditions générales des plateformes d'annonces tierces (Leboncoin, SeLoger, Bienici) où l'extension est utilisée. L’import d’un lien tente de lire les critères et les liens de photos publiquement accessibles. Il ne constitue pas une garantie de récupération ni une copie complète des annonces.
  • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, ni d'altérer le fonctionnement du Service.

4. Espace agence « Veille de secteur »

L'espace « Veille de secteur » est réservé aux agences immobilières (voir les conditions générales de vente). Toute agence disposant d'un compte vérifié peut y configurer son secteur : la configuration est gratuite et n'ouvre aucun droit sur les données. Les annonces observées dans le secteur défini par l'agence, leurs statistiques, les biens suivis et l'alerte par email sont réservés aux abonnements actifs.

En utilisant cet espace, l'agence s'engage à :

  • Déclarer un secteur qui correspond réellement à son activité, et tenir à jour le nom de l'agence, l'adresse et le point de référence enregistrés.
  • Ne pas extraire, revendre ou redistribuer les données de l'espace, ni les utiliser pour alimenter un service destiné à des tiers.
  • Respecter le droit à la vie privée et les règles de prospection applicables : les adresses observées sont des informations de travail, à vérifier auprès de la personne concernée avant tout contact. Une opposition signalée par la personne concernée exclut l'annonce des alertes suivantes.
  • Ne pas automatiser l'accès à l'espace ni tenter d'extraction de masse qui nuit au service.

L'alerte email est adressée au compte de l'agence : le partage d'un accès ou d'une adresse email de réception entre plusieurs structures engage la responsabilité de l'agence utilisatrice. Le non-respect de ces engagements peut conduire à la suspension de l'espace et de l'abonnement. L'accès aux données payantes est en outre suspendu automatiquement en cas d'impayé, de litige ou de remboursement intégral, dans les conditions de l'article 14 des conditions générales de vente.

5. Données publiques et limites

Le Service s'appuie sur des données ouvertes sous licence Etalab 2.0. Ces données peuvent comporter des erreurs, des lacunes, ou un délai de rafraîchissement de plusieurs mois (notamment DVF).

AddressImmo ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats. Le score de confiance affiché reflète uniquement le degré de concordance entre l'annonce et les registres interrogés, pas la véracité de l'adresse identifiée.

6. Propriété intellectuelle

Le code source de l'extension AddressImmo est publié en open source. Le logo, la marque « AddressImmo » et l'identité visuelle restent la propriété de leur éditeur.

Les données affichées proviennent de leurs sources respectives et restent soumises à leur licence d'origine (Etalab 2.0 pour les jeux gouvernementaux français).

7. Responsabilité

AddressImmo est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuels préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment d'une décision d'achat, de visite ou de contact prise sur la base des résultats affichés.

En particulier, l'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du Service ni l'absence d'erreur dans les données fournies par les administrations publiques.

8. Modifications du Service et des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment. Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service relève de la compétence des tribunaux français compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@addressimmo.fr.